Conditions Générales d’Utilisation des Services Experio
Version en vigueur au 4 juillet 2025
Les Utilisateurs de la Plateforme Experio doivent lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions »).
« Administrateur » : utilisateur disposant de droits d’accès sur le Service d’Administration, dans les limites applicatives définies par Medsquare.
« Assistant » : personnel assistant un Professionnel de Santé et effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Professionnel de Santé, tels que le personnel administratif, les secrétaires médicales et les auxiliaires médicaux.
« Client » : établissement ayant souscrit aux Services Experio.
« Compte Administrateur » : espace personnel permettant d’utiliser le Service d’Administration via Pro Santé Connect.
« Donnée(s) de santé » : données à caractère personnel relatives à la santé, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« DRIMbox » : fonctionnalités logicielles répondant aux exigences du projet DRIM-M du Ségur du Numérique en Santé.
« Medsquare » : société éditrice de la Plateforme Experio, n’exerçant pas d’activité de soins, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 491 883 971, et dont le siège social est sis 17 rue du Jura 75013 Paris.
« Patient » : personne physique prise en charge par un Acteur de santé.
« Plateforme Experio » : ensemble logiciel mis à disposition par Medsquare et référencé par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) sous le numéro STJBVOIRDA.
« Professionnel de Santé » : toute personne habilitée à exercer une profession de santé et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI.
« Propriété Intellectuelle » : ensemble des droits protégeant les créations immatérielles, incluant notamment les œuvres de l’esprit, logiciels, codes sources, marques, dessins et modèles, brevets, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, ainsi que leurs évolutions, mises à jour ou dérivés, qu’ils soient enregistrés ou non.
« Services » : ensemble des services accessibles via la Plateforme Experio, incluant la Consultation d’un dossier Patient, la Consultation de l’examen d’imagerie d’un Patient et l’Administration.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède aux Services de la Plateforme Experio.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par la Plateforme Experio, ainsi que les droits et obligations respectifs de Medsquare et de l’Utilisateur.
L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des CGU dans leur dernière version. En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les Services.
Medsquare peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions techniques, légales ou réglementaires. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront notifiés par un moyen approprié.
Les Services de la Plateforme Experio comprennent notamment :
· Le Service de Consultation d’un dossier Patient : réservé aux Professionnels de Santé identifiés via Pro Santé Connect, avec habilitation contrôlée par le DMP, et exerçant dans un établissement ayant souscrit au service.
· Le Service de Consultation d’un examen d’imagerie : accessible via un lien transmis dans le compte-rendu d’imagerie mis à disposition par la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS), le Dossier Médical Partagé (DMP) ou Mon Espace Santé (MES), avec identification par Pro Santé Connect (Professionnel de Santé) ou FranceConnect+ (Patient). L’accès repose sur une vérification des droits du Professionnel de Santé par la Matrice d'habilitations des PS pour le DMP ou de l’identité du Patient.
· Le Service d’Administration : réservé aux Utilisateurs désignés comme Administrateurs par l’établissement Client pour configurer la DRIMbox de cet établissement ou par Medsquare pour configurer les Services Experio pour les établissements Clients. Les actions d’Administration des Utilisateurs relevant de Medsquare sont strictement limitées à la couche applicative sans accès aux données.
Certains Services sont accessibles uniquement aux établissements ayant souscrit une offre auprès de Medsquare.
L’accès aux Services est soumis à une identification électronique sécurisée :
· Pour les Professionnels de Santé et Assistants : via Pro Santé Connect (e-CPS, carte CPS ou CPA, etc.).
· Pour les Patients : via FranceConnect+.
Authentification par Pro Santé Connect
Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.
L’utilisateur peut se connecter grâce à l’ensemble des Moyens d’Identification Électronique reconnus par Pro Santé Connect définis à date par l’ANS sur le site esante.gouv.fr.
Les conditions générales d’utilisation de Pro Santé Connect peuvent être consultées sur le site de l’ANS : https://industriels.esante.gouv.fr/produits-et-services/pro-sante-connect/conditions-generales-d-utilisation-pro-sante-connect.
Authentification par FranceConnect+
FranceConnect+ est un service mis en œuvre par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et qui permet une identification numérique sécurisée à niveau de garantie élevé, conformément au règlement européen eIDAS.
En utilisant FranceConnect+, certaines données à caractère personnel (telles que le nom, prénom, date de naissance, etc.) peuvent nous être transmises par les fournisseurs d’identité agréés. Ces données sont traitées conformément à notre politique de protection des données à caractère personnel (Donnees_personnelles_-_Medsquare.pdf) et au RGPD.
Les démarches pour disposer d’une identité numérique FranceConnect+ sont décrites sur le site de FranceConnect : Franceconnect - Accédez simplement aux services publics.
Les conditions générales d’utilisation de FranceConnect+ peuvent être consultées ici : FranceConnect - Conditions générales d'utilisation du service.
Lorsqu’un Utilisateur est désigné Administrateur, un compte lui est attribué pour accéder au Service d’Administration. Ses droits sont limités à la ou aux DRIMbox de sa structure ou de ses Clients. Ce compte est nominatif et non transférable.
L’Administrateur peut recevoir des notifications par courriel concernant les DRIMbox qu’il gère. Medsquare ne saurait être tenue responsable d’une non-réception due à une erreur de configuration, une adresse invalide ou un problème technique extérieur à son contrôle. L’Utilisateur peut activer ou désactiver ces notifications depuis son espace Administrateur.
Medsquare se réserve le droit de faire évoluer les Services à tout moment, notamment pour les adapter, les améliorer ou garantir leur sécurité. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités, une notification sera adressée aux Utilisateurs par un moyen approprié.
En cas de non-respect des présentes CGU, de comportement inapproprié ou de violation des lois en vigueur, Medsquare peut suspendre ou limiter l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services.
Sauf urgence ou menace grave, l’Utilisateur sera préalablement informé de cette mesure par tout moyen utile. La suspension reste temporaire et proportionnée, tenant compte des spécificités d’un service numérique de santé.
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il garantit Medsquare contre toute réclamation ou action liée à une utilisation non conforme, frauduleuse ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Medsquare met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité des Services, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux services numériques de santé, notamment celles issues du Ségur du Numérique en Santé et du référentiel HDS.
Medsquare n’est ni un Professionnel de santé ni un
établissement de santé, et agit uniquement en tant que prestataire technique.
En conséquence, Medsquare ne saurait être tenue responsable :
Medsquare s’efforce d’assurer une disponibilité annuelle des Services d’au moins 99 %, hors cas de force majeure ou opérations de maintenance planifiée.
Des interruptions peuvent survenir pour raisons techniques ou de sécurité. Dans ce cas, les Utilisateurs sont informés par tout moyen approprié (interface, notification, etc.).
Les Services de la Plateforme Experio et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Medsquare ou de ses sous-traitants. Medsquare garantit qu’elle détient (i) les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme Experio et aux différents Services mis à disposition ; et/ou (ii) le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous.
Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
Medsquare concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable, limité à l’usage des Services pour la durée des CGU.
Certains Services peuvent inclure des logiciels tiers soumis à leurs propres conditions d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à les respecter.
Il est strictement interdit de :
La gestion des données personnelles dans le cadre des Services est encadrée par la Politique de protection des données à caractère personnel de Medsquare, accessible ici : Donnees_personnelles_-_Medsquare.pdf
En utilisant les Services, l’Utilisateur et Medsquare s’engagent à respecter les rôles et obligations décrits dans cette Politique, conformément au RGPD.
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le recours sera porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de Medsquare, sauf disposition impérative contraire.
La nullité d'une clause des CGU n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.
L’Utilisateur peut transmettre à Medsquare des commentaires ou suggestions relatifs au fonctionnement des Services. Ces retours peuvent être utilisés librement par Medsquare à des fins d’amélioration, sans contrepartie.
Des enquêtes de satisfaction peuvent être envoyées aux Utilisateurs, sans obligation de réponse.
Les données transmises par les Utilisateurs dans le cadre de l’amélioration des Services seront systématiquement anonymisées, dans le respect du RGPD et sans possibilité de réidentification.
Medsquare met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance et une foire aux questions accessibles via https://experio.fr/faq.
Toute réclamation relative à l’utilisation des Services peut être adressée :